CGV

PRÉAMBULE

L’ensemble des prestations suggérées par votre décoratrice d’intérieur restent indicatives et subordonnées aux décisions finales du maître d’ouvrage (vous-même, client) et du professionnel du bâtiment en charge de la réalisation du projet.

“L’ATELIER DE JULIE”, en la personne de EI Julie Phélip, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant ou suite à la réalisation des travaux.

L’ATELIER DE JULIE conserve la propriété intellectuelle de tous les documents conçus et transmis à ses clients. Et dispose pleinement du droit de diffusion de ces documents afin de promouvoir son activité. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations actuelles et futures existants entre :

  • La décoratrice d’intérieur Julie PHÉLIP, L’ATELIER DE JULIE – Siret 938 344 074 00019, dit le Prestataire et

  • Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de décoration d'intérieur, ci-après dénommée "le Client".

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de décoration d'intérieur proposées par le Prestataire, comprenant notamment le conseil en aménagement, la conception de plans, la sélection de mobilier et de décorations, ainsi que l'accompagnement personnalisé.

La signature d’un devis ou d’un contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expresses convenues par écrit entre les parties.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La prestataire est Julie Phélip Entreprise Individuelle, l’Atelier de Julie décoratrice d’intérieur, sous le statut de la micro-entreprise - SIRET : 938 344 074 00019 Code APE : 9609Z Autres services personnels.

Le siège social se situe au 26 rue de Saint-Thurial, 35310 BRÉAL-SOUS-MONTFORT.

Julie Phélip EI est joignable :

  • Email : atelierdejulie3(@gmail.com

  • Téléphone : 07 56 90 01 21.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS

3.1 Nature des prestations.

Le Prestataire propose des prestations de décoration d'intérieur, comprenant notamment :

  • Audit et conseil en aménagement d’espaces intérieurs, avec réalisation d’un book personnalisé en décoration d’intérieur,

  • Élaboration de plans en 2D/3D,

  • Proposition de mobilier, luminaires, couleurs, et matériaux,

  • Accompagnement dans les achats et suivis de chantiers si prévu dans le devis.

  • Création dessin de meuble sur mesure,

  • Réalisation d’aquarelles personnalisées.

3.2 Limites des prestations.

Le Prestataire n’effectue pas de travaux de rénovation ou de construction. Les prestations de suivi de chantier sont limitées à un rôle de coordination et de conseil, sauf mention contraire.

ARTICLE 4 - COMMANDES ET DEVIS

4.1 Devis.

Un devis précis et détaillé est transmis au Client avant toute prestation. Ce devis mentionne la nature des prestations, leur durée estimée, et le tarif correspondant. Le devis est valable pendant une durée de 15jours.

4.2 Validation.

La commande est considérée comme définitive après signature du devis et versement d’un acompte de 50 % du montant total, sauf conditions particulières prévues dans le devis.

4.3 Modification de commande

Toute modification de la commande demandée par le Client doit être validée par écrit et pourra donner lieu à une révision des délais et des tarifs.

ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la réglementation en vigueur. Les frais supplémentaires (achats de mobilier, frais de déplacement, etc.) sont indiqués dans le devis.

L’Atelier de Julie se réserve également le droit de modifier sa tarification à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la signature du devis et donc de la commande.

Les déplacements dans un rayon de 20 kilomètres aux alentours de Bréal-sous-Montfort (35) sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de cette zone, leurs facturation seraient indiqués dans le devis au prix de 0,60€ par kilomètre.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les échéances suivantes :

  • Acompte de 50 % à la commande pour les prestations en décoration d’intérieur;

  • Solde à la livraison des prestations ou selon les termes précisés dans le devis.

  • Règlement dès la siganture du devis pour les aquarelles personnalisées.

5.3 Règlement des prestations

Le règlement peut se faire par virement, chèque ou espèces.

  • Les chèques seront établis à l’ordre de “Julie PHÉLIP” et envoyés à l’adresse suivante : 26 rue de Saint-Thurial 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT.

  • Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire Julie PHÉLIP

IBAN DU PRESTATAIRE

CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE

IBANFR76 1558 9351 3101 2663 1284 235

Code BIC (Bank identification code) – CMBRFR2BXXX

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

L’Atelier de Julie se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

ARTICLE 6 - LES ENGAGEMENTS

Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie, s’engage à :

  • Conseiller le Client et le guider dans ses choix en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions finales prises par le Client.

  • Exécuter les prestations telles qu’elles sont prévues dans le devis, conformément au calendrier fixé s’il est mentionné, et dans le cas où le client est en mesure de fournir les informations nécessaires au bon déroulement du projet; et à valider les propositions faites par Julie PHÉLIP indispensables à l’avancement de ce projet.

Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale de la part du client entraînera l’incapacité de Julie PHÉLIP de respecter les délais initialement prévus, et sa responsabilité ne pourrait être engagée sur un éventuel retard. Cela entraînera également une surfacturation que Julie PHÉLIP devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui devra être signé, avant toute exécution.

  • Prévenir le Client en cas de détection d’un imprévu affectant la bonne exécution des prestations ou le respect des délais.

  • Faire part à son Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Le Client s’engage à :

  • Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet établis par Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie ; il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée, sauf acceptation exceptionnelle validée par Julie PHÉLIP.

  • Tenir Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie au courant de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service de L’Atelier de Julie, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat et/ou le bon déroulement des travaux.

ARTICLE 7 - RÉSILIATION CONTRAT ET DROIT DE RETRACTATION

La résiliation pour non-respect du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, en stipulant de manière claire le motif de cette résiliation.

L’exercice du droit de rétractation (dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), de la part du Client entraînera le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la prestation de service aura déjà été entamée ou pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (après accord préalable et renoncement au droit de rétractation).

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute de L’Atelier de Julie, les sommes versées à Julie PHÉLIP EI, L’Atelier de Julie à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Atelier de Julie, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par des visuels seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3).

Dans le cas contraire Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et visuels fournis par L’Atelier de Julie, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie se réserve le droit de résilier le contrat et/ou suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, non exécutable dans le délai imparti, non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par Julie PHÉLIP et/ou l’artisans en charge du projet.

ARTICLE 8 - LIVRAISON ET FIN DE CONTRAT

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et visuels détaillés dans le devis et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie peut orienter le client vers des professionnels de confiance (artisans, maitres d’oeuvre…) pour la réalisation de son projet. Toutefois, le Client conserve le choix final de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. L’entreprise choisie n’est donc pas un sous-traitant de Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie; le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise au nom du client et aucun paiement ne transitera par Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie.

Dans la mesure où Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. De même, Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté sur un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.

Le Prestataire ne peut garantir l’exactitude des couleurs, textures, et matériaux présentés dans les plans ou visuels en raison des variations possibles entre les échantillons et les produits finis.

Il est de la responsabilité du client d’obtenir (et de vérifier) les attestations d’assurances de la part des entreprises avec qui il souhaite travailler. De même, le client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

Par ailleurs, Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que l’entreprise engagée pour la réalisation des travaux validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs, suivi de chantier en gros oeuvre et/ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription de Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale.

Durant la réalisation des travaux, Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie n’étant pas maître d’œuvre, il ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES C.N.I.L

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à : Julie PHELIP, 26 rue de Saint-Thurial 35310 BRÉAL-SOUS-MONTFORT, ou en envoyant un e-mail à : atelierdejulie35@gmail.com.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les plans, visuels, croquis, et documents fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive, sauf cession écrite. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 12 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre Julie PHÉLIP, L’Atelier de Julie et le Client et/ou à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat et qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.

Fait le 20 Janvier 2025

Julie PHÉLIP